Condition générales d'utilisations de LeMêmeToit.fr

1 Conditions Générales d'Utilisation



DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous sera dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service « lememetoit.fr » (ci-après dénommées les " C.G.U ") 

Les significations sont les suivantes : 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, dessins), déposé par un annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer ou de chercher un hébergement/service et diffusé sur le site Internet dénommé « lememetoit.fr ». 

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France et les DOM – TOM, et ayant déposé et mis en ligne une annonce via le service « lememetoit.fr ». Le terme "annonceur" regroupe dans les C.G.U les deux types d'annonceur déposant des annonces via le service « lememetoit.fr ». 

L'annonceur "Particulier" : qui s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées et ayant déposé et mis en ligne une annonce à partir du site Internet.

désigne l’exploitant du site Internet, « lememetoit.fr», dont le siège social est situé …………... 

Site Internet : désigne le site internet exploité par « LE MEME TOIT » »accessible principalement depuis l'URLwww.lememetoit.fr et permettant aux utilisateurs et aux annonceurs d'accéder via internet aux services proposés des présentes CGU. 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès via le site Internet  « lememetoit.fr »

ACCEPTATION

L'accès et l'utilisation du service « lememetoit-fr » depuis le site Internet, vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.U par tout utilisateur et tout annonceur. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux utilisateurs et aux annonceurs. 



UTILISATION DU SERVICE «  lememetoit.fr »

Le service « lememetoit.fr » proposé aux utilisateurs et aux annonceurs ne varie pas en fonction de la qualité de "Particulier" ou de "Pro" de l'annonceur

Fonctionnalités principalement accessibles aux utilisateurs et annonceurs depuis le site Internet :

Utilisateurs : 

La consultation de toutes les annonces diffusées 

L’impression des annonces diffusées

La géolocalisation de l’annonceur

La mise en contact avec les annonceurs

La recherche par message « Alerte » 

Signaler un abus

Annonceurs : 

Le dépôt d'annonce 

La gestion d'annonce : 

La suppression d'annonce

La modification d'annonce

La consultation via son espace Perso ou Pro, de la liste de ses annonces en cours



Diffusion des Annonces

Règles générales 

Tout utilisateur peut devenir annonceur et déposer des annonces qui seront diffusées sur le site Internet « lememetoit.fr ». 

L'annonceur particulier et professionnel pourra déposer gratuitement son annonce après avoir rempli le formulaire de dépôt d'annonce.

L'annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique et de modération, son annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site Internet

Toute annonce déposée et validée sera diffusée sur le site Internet.



Engagement de l'annonceur 

L'annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son annonce. 

L'annonceur garantit que l'annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers. 

Ainsi, l'annonceur s'engage notamment à ce que l'annonce ne contienne : 

1° Aucun lien hypertexte redirigeant les utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers étranger à la société LE MEME TOIT.

2° Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les utilisateurs.

3° Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de LE MEME TOIT ou de tout tiers.

4° Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

5° Aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'annonceur. En effet, une annonce est destinée à promouvoir un service et n'est pas un support de publicité

Dans ce cadre, l'annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des annonces qu'il publie et rend accessibles aux utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux utilisateurs. 

L'annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu'il publie. Il garantit ainsi LE MEME TOIT contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait et dégage expressément LE MEME TOIT de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir. 

En déposant toute annonce, chaque annonceur reconnaît et accepte que LE MEME TOIT puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, une annonce qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion d'annonce fixées par LE MEME TOIT. 

Toute annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, dans un délai de 12 heures en moyenne par l’administrateur du site, sur le site Internet et ce pour une durée maximale de 15 jours. Passée cette durée initiale de 15 jours, LE MEME TOIT envoie à l'annonceur un e-mail l'informant que son annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son annonce pour 15 jours supplémentaires. Si l'annonceur ne reconduit pas son annonce dans les 8 jours suivant la réception de cet e-mail, elle sera supprimée automatiquement et devra la déposer à nouveau. 

Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication notamment l’ordinateur des utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone). 

Un réglage du navigateur de son support de communication permet à tout utilisateur de refuser l'implantation de cookies. Cependant, l'utilisateur est informé que le refus des cookies peut perturber l'utilisation du service proposé par « lememetoit.fr ». 

Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", LE MEME TOIT ne fait pas l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) pour le motif suivant: Dispense n°6 

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur et annonceur particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du service « lememetoit.fr » disposent à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant. 

L'utilisateur et l'annonceur particulier peuvent exercer ce droit en contactant LE MEME TOIT via la rubrique "contact", présente sur la page d’accueil du site Internet.

LE MEME TOIT n'est aucunement responsable du refus de l'annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

Le dépôt d'annonce par l'annonceur implique que celui-ci remplisse un formulaire et communique une adresse mail (masquée lors de la parution sur le site Internet) et un numéro de téléphone (facultatif). 

Ces données peuvent être utilisées par LE MEME TOIT : 

Les données personnelles sont collectées dans le cadre du dépôt d'annonce par l'annonceur, en remplissant un formulaire et communiquant les informations suivantes : nom ou pseudo, adresse mail et  facultativement un numéro de téléphone. 

L’utilisation des données personnelles, sont susceptibles d’être utilisées pour les raisons suivantes :


La validation de son annonce

L’envoi d’emails pour le renouvellement, suppression ou modification de son annonce

L’envoi des news letters tant que l’annonceur, ne fasse pas une demande expresse de la suppression de son adresse électronique, via le lien de désabonnement.

L’envoi de formulaires ou d’enquêtes de satisfaction.

L’envoi de propositions commerciales émanant uniquement de LE MEME TOIT concernant exclusivement le service du « lememetoit.fr ».

Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par LE MEME TOIT.

Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par LE MEME TOIT.
En outre, cet envoi de propositions commerciales ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications. 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, LE MEME TOIT  s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service « lememetoit.fr » et à ne les transmettre à aucun tiers. 

Par dérogation, l'utilisateur et l'annonceur sont informés que LE MEME TOIT  peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service « lememetoit.fr »: 

1° Aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du site Internet, est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. 



MODERATION DES ANNONCES

Suppression des annonces illicites

LE MEME TOIT se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du service « lememetoit.fr » et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers. 

Notification des abus

Il est permis à tout utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du site Internet, 

en cliquant sur le lien « signaler un abus » en bas de la page d’accueil





RESPONSABILITE ET GARANTIES

Responsabilité et obligations de LE MEME TOIT

En sa qualité d'hébergeur, LE MEME TOIT est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 

LE MEME TOIT ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

LE MEME TOIT est un tiers aux correspondances et relations entre les annonceurs et les utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. 

Limitation de responsabilité

LE MEME TOIT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du service « lememetoit.fr » aux utilisateurs et aux annonceurs. 

Toutefois, LE MEME TOIT décline toute responsabilité : en cas d'interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du service « lememetoit.fr » quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance.

Il incombe aux annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les annonces qu'ils publient via le service « lememetoit.fr » en cas d'impossibilité momentanée d'accès au site Internet, en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance, en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur ou l'annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l'accès, de l'utilisation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du service « lememetoit.fr » en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du service « lememetoit.fr » par tout utilisateur ou annonceur.

Tout utilisateur et annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LE MEME TOIT dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du service « lememetoit.fr », en cas de perte par un utilisateur ou un annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité. 



PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site Internet, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " éléments ") sont réservés. 

Ces éléments sont la propriété de LE MEME TOIT. Ces éléments sont mis à disposition des utilisateurs et des annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du service « lememetoit.fr » et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les utilisateurs et les annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments. 

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du site Internet, entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 

Il est interdit à tout utilisateur et annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments. 

Tout utilisateur et annonceur du service « lememetoit.fr » s'engagent notamment à ne pas : 

Utiliser ou interroger le service « lememetoit.fr » pour le compte ou au profit d'autrui ;

Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le service « lememetoit.fr » ;

Intégrer tout ou partie du contenu du site Internet, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Internet, , excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LE MEME TOIT ;

Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de LE MEME TOIT est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon. 

Les marques et logos LE MEME TOIT et « lememetoit.fr », ainsi que les marques et logos des partenaires de LE MEME TOIT sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de LE MEME TOIT est interdite. 

LE MEME TOIT est producteur des bases de données du service « lememetoit.fr » En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite. 

LE MEME TOIT se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

MODIFICATION DU SERVICE « lememetoit.fr » et des C.G.U

LE MEME TOIT se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service « lememetoit.fr ».

LE MEME TOIT se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des C.G.U. Les utilisateurs et les annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes C.G.U afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du site « le-bon–site.fr » par les utilisateurs et les annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux C.G.U. 

DIVERS

Si une partie des C.G.U devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les utilisateurs ou les annonceurs et LE MEME TOIT.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Caen (14) qui appliquera la loi française, sera seul compétent même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les présentes C.G.U sont soumises au droit français. 



DIFFUSION : REGLES GENERALES 

Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter un numéro SIREN (9 chiffres). 

Toutes les catégories sont ouvertes aux professionnels : 

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par « lememetoit.fr » sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité. 

Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site. 

Dans le cas d'une insertion de photo, celle-ci doit représenter le service ou lieu proposé et ne peut être utilisée pour illustrer plusieurs annonces. A l'exception des catégories d'annonces Emplois/Services, il n'est pas permis d'insérer un logo comme photographie jointe à une annonce. 

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le service de l'annonce.



Il est interdit : 

1° De proposer des biens à vendre dans le texte d'une annonce 

2° D'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories 

3° D'insérer des mots-clés dans le texte de l'annonce. Seul le texte décrivant le bien est autorisé 

4°) De mentionner dans le titre et la description de l'annonce un lien hypertexte pointant vers un autre site internet 

5°) De déposer une annonce faisant appel aux dons privés ou à but humanitaire 

6°) De déposer un avis de recherche de personne 

7°) De déposer une annonce à caractère publicitaire, toute profession confondue 

Par ailleurs, il est obligatoire : 

De supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même service 

De renseigner dans le formulaire de dépôt le champ de l'adresse e-mail et de compléter le formulaire par votre numéro de téléphone 


2 Charte de bonne conduite


Charte ministérielle : "un toit- deux générations "

2.1.1Préambule


1. Le projet « Un toit, deux générations » entend développer une forme de relation intergénérationnelle originale, en offrant à des étudiants qui le souhaitent la possibilité d’être hébergés chez une personne âgée. Cette démarche solidaire a pour but de favoriser un enrichissement mutuel pour chaque partie à travers une meilleure connaissance de l’autre.


2. Ce projet repose en outre sur deux constats : la difficulté pour certains étudiants de se loger dans les grandes villes, ainsi que l’existence d’une souffrance liée à la solitude chez certaines personnes âgées. A travers cette démarche de cohabitation intergénérationnelle, l’initiative « Un toit, deux générations » souhaite contribuer à l’ensemble des actions menées sur ces sujets.


3. Cette cohabitation est envisagée sous l’angle de l’offre d’un logement par la personne âgée en contrepartie d’une aide bénévole à l’occupant du logement dans l’accomplissement de tâches, visites, déplacements qu’ils auront ensemble convenu sans être soumis à aucun lien de subordination mais avec la volonté de nouer des relations amicales et de solidarité. L’étudiant ne verse aucun loyer, en dehors d’une participation aux charges locatives. Cette présence active et amicale ne se substitue pas aux services de soutien à domicile existants ou qui seraient nécessaires.


4. L’adhésion au projet entraîne le respect de la présente charte, qui définit les engagements de chacun.


2.1.2Article 1


Le projet « Un toit, deux générations » est fondé sur le respect des règles de savoir-vivre essentielles à toute cohabitation harmonieuse. Une cohabitation réussie repose en effet sur la discrétion, le respect et la confiance mutuels ainsi que sur le dialogue et la tolérance. Le respect de ces règles fondamentales permettra à la relation de se développer dans un esprit de convivialité et de partage.



2.1.3Article 2


Une cohabitation réussie ne pourra s’établir et durer qu’en respectant des règles de colocation fondamentales.

2.1. Règles à respecter par la personne qui héberge : Un logement décent doit être mis à la disposition de l’étudiant. La personne âgée procède (fait procéder) aux menues réparations dans un délai raisonnable.


2.2. Règles à respecter par la personne qui est hébergée : L’étudiant s’occupe de l’entretien de sa chambre. Il évite de troubler le voisinage (bruit et tapage nocturne).


L’étudiant peut également entrer et sortir à sa guise de l’appartement. Il dispose librement de sa chambre et des pièces communes dont l’accès a été défini en commun.



2.3 Les règles et conditions de cette cohabitation s’inscrivent dans le cadre obligatoire de deux documents que les deux parties s’engagent à respecter : la présente Charte et la convention d’hébergement contre services.



2.1.4Article 3


3.1 Un organisme agréé est chargé de la recherche des personnes âgées et des étudiants intéressés par ce projet. Il procède à la mise en relation des deux parties. Il vérifie également les motivations de chacun et s’assure que le logement proposé par la personne âgée correspond aux exigences minimales de confort et d’hygiène.


3.2 Les deux parties rédigent, avec l’assistance de l’organisme, un Code de bonne conduite dans lequel seront définies, de façon conjointe, l’organisation de la vie quotidienne et les conditions acceptables de cohabitation pour chacun.


3.3 A ceci s’ajoute un engagement juridique, qui devra préciser les lieux auxquels l’étudiant aura accès, la durée de l’engagement (il s’agit d’un contrat renouvelable, à durée déterminée, d’une durée minimale d’un semestre universitaire), les modalités de rupture et les conditions financières (modalités de participation aux charges et une éventuelle caution). A ce document sera annexé un état des lieux.


2.1.5Article 4


L’organisme charge un médiateur du suivi des deux parties.


4.1 Le médiateur se tient à la disposition des parties pour répondre à leurs interrogations quant au respect de la charte et des engagements souscrits.


4.2 En cas de difficultés, le médiateur peut être saisi par l’une ou l’autre des parties : il vérifie alors le respect de la charte par les parties et propose une solution à l’amiable.


4.3 En cas d’échec de la médiation ou d’actes graves, l’engagement est rompu après que les deux parties ont été entendues.